Amendement n° 702 de Mme Christine Arrighi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer cette rédaction, qui tend à valider rétroactivement, au titre d’une raison impérative d’intérêt public majeur, deux arrêtés préfectoraux ayant délivré des autorisations environnementales pour le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette disposition soulève de graves difficultés d’ordre constitutionnel. En premier lieu, elle constitue une at… (extrait)