Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2030. »
Ce sous-amendement vise à garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire et à respecter la décision du juge administratif concernant l’existence ou l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur pour le projet de l’A69. Le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le 27 février 2025 l’annulation de l’autorisation environnementale pour l’A69, se fondant notamment sur le motif d’… (extrait)