Amendement n° 779 de M. Christophe Bex à l'article unique

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, le mot "dix" est remplacé par le mot "trente"

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'augmenter la durée du moratoire que nous proposons sur les projets routier et autoroutier qui font l'objet de cette proposition de loi. En instaurant un moratoire à la reprise des travaux pour une durée de trente ans, notre groupe souhaite donner les moyens au juge administratif d'appel de statuer en toute indépendance, c'est-à-dire délivré de la… (extrait)