Amendement n° 780 de M. Christophe Bex à l'article unique

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa premier, les mots "prévues à l'article L. 181-1 du code de l'environnement" sont supprimés.

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.