Amendement n° 789 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « passées en force de chose jugée » les mots : « applicables à la date de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cette proposition de réécriture générale de l'article unique, pour la rendre conforme avec la décision du tribunal administratif qui s'applique à ce jour et donc respectueuse du principe de séparation des pouvoirs. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Toulouse a en effet annulé l’arrêté du 1er mars 2023 par… (extrait)