Amendement n° 791 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer le mot : « arbitrairement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP propose d'éclairer le Parlement sur l'objet même de cette réécriture générale, qui ne propose que de modifier à la marge l'article unique de cette proposition de loi. Le véritable objet de ce texte ne change pas : celui-ci propose ni plus ni moins d'outrepasser la compétence du juge administratif et d'interférer dans le dénouement d'un litige en cours en entéri… (extrait)