Amendement n° 797 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à alléger la rédaction de l'amendement.