Amendement n° 41 de M. Michel Castellani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » II. - Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition adoptée en séance par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Il vise à restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens per… (extrait)