Amendement n° 41 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « embauchées », insérer les mots : « sans sélection ».

L'exposé des motifs

La mise en œuvre du droit à l’emploi n’est possible que si une ou plusieurs structures employeuses assurent sur le territoire l’embauche sans sélection de toutes les personnes qui en sont durablement privées. C’est le rôle confié aux Entreprises à But d’Emploi dans le cadre du projet TZCLD : dès l’instant où une personne est reconnue éligible par le comité local parce qu’elle respecte les critères… (extrait)