Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 5 à 12. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IV. - Une commission locale spécialisée est instituée au sein des comités mentionnés au 3° du I. Cette commission définit un programme d’actions qui : ». III. - En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 1° Contribue à la mobilisation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales ; « 2° Déterm… (extrait)
Cet amendement vise à intégrer les comités locaux pour l’emploi issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cet amendement ajoute les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi fixée à l’article L.5311-7 du code du… (extrait)