Amendement n° 72 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises mentionnées au III de l’article L. 5132-2-1 mettent en place une grille salariale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les entreprises à but d'emploi établissent (EBE) une grille salariale en leur sein. Cette disposition va dans le sens d'une protection maximale des droits des travailleurs au sein des entreprises à but d'emploi (EBE). Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambition de concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pou… (extrait)