Amendement n° 80 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de revenir sur une régression présente dans ce texte issu de la commission, à savoir la possibilité pour le département de se désengager à tout moment du financement d'un territoire. Cette proposition de loi prévoit d'ores et déjà : une limitation de la contribution départementale à un montant fixé par décret, les modalités de révision de la convention et p… (extrait)