Amendement n° 82 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et de retrait ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer cette inutile mention du "retrait" des parties à la convention. Il s'agit, pour la macronie qui a introduit cet amendement au texte, de faire régner l'incertitude sur TZCLD. L'intention est claire : permettre à des collectivités de droite de renier les engagements qui auraient pu être pris en faveur du développement d'une forme de garantie d'em… (extrait)