Amendement n° 87 de Mme Christine Le Nabour à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat d’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés des entreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’une décision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds. L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées e… (extrait)