Amendement n° 91 de Mme Christine Le Nabour à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « à une date déterminée par décret, et au plus tard ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er juillet 2026, sans renvoi à un décret. Cela permettra à l’actuelle expérimentation d’aller à son terme et d’assurer une transition plus fluide avec le nouveau dispositif pérennisé.