Tombé.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9.
La commission a adopté un amendement permettant aux conseils départementaux de retirer leur signature de la convention signée avec l'Etat et le fonds d'activation, relative au financement du projet. Le maintien de cette disposition dans le texte aurait pour effet de permettre au département de se désengager du financement du projet avant l'échéance fixée, ce qui aurait pour effet d'empêcher la pou… (extrait)