Tombé.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
La commission a adopté la possibilité pour les conseils départementaux de se retirer de la convention signée entre le fonds d'une part et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale d'autre part. Aux termes de la proposition de loi, qui reprend sur ce point les dispositions de la loi d'expérimentation du 14 décembre 2020, ces conventions sont signées pou… (extrait)