Amendement n° 106 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « économique », insérer les mots : « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d’un même territoire.