Amendement n° 107 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « d’ » les mots : « avec des ». II. - En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots : « , notamment celles ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots : « ou, à défaut, le conventionnement d’entreprises nouvelles pour l’embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi