Amendement n° 110 (Rect) de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « arrêté du ministre chargé de l’Emploi » le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

amendement de repli, il apparait qu'un arrêté n'a pas la force nécessaire à régir les habilitations de nouveaux TZCLD.