Amendement n° 122 (Rect) de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de façon exhaustive ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au mot : « arrêté du ministre chargé de l’Emploi » le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend revenir sur un exhaustivité inatteignable , d'une part et d'autre part préciser que l'habilitation s'effectue par décret, bien plus sécurisant qu'un arrêté.