Amendement n° 124 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend tenter de prévoir des modalités de sortie du dispositif pour les territoires concernés. Tel que rédigé, un TZCLD l'est ad vitam.