Amendement n° 125 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et présidée par un commissaire du Gouvernement désignée par le ministre chargé de l’emploi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli entend tirer les conséquences d'une politique publique qui serait opérée vers les territoires par une association disposant d'un financement majoritairement étatique. Il apparait que cette disposition soit à minima sous la responsabilité du gouvernement en ce qui concerne la présidence de cette association.