Amendement n° 134 de M. Nicolas Turquois à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 5132-2-2 », insérer les mots : « et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-10 territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le comité territorial pour l'emploi institué par la réforme de France Travail soit compétent, avec le comité local pour le droit à l’emploi, pour approuver un programme d'actions, notamment le volume d’emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi.