Amendement n° 137 de M. Nicolas Turquois à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 5132-2-2 », insérer les mots : « et le représentant de l’État territorialement compétent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, compétent pour définir de manière conjointe le programme d'actions du comité local pour le droit à l'emploi. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion, dont territoires zéro chômeurs de longue durée, doit être… (extrait)