Amendement n° 146 de M. Nicolas Turquois à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « la création et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etat du financement des emplois créés au démarrage des entreprises à but d’emploi. Cette aide introduit une rupture d’égalité avec les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les autres structures d’insertion professionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficient pas. Elle incite par ailleurs… (extrait)