Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose » les mots : « et le représentant de l’État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et proposent ».
Cet amendement vise à rendre le représentant de l'Etat du territoire concerné, à savoir le préfet, également compétent au côté du fonds d'activation pour : contrôler la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges ; proposer au ministre chargé de l'emploi le retrait de l'habilitation. En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, un… (extrait)