Amendement n° 150 de M. Nicolas Turquois à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « tripartites » le mot : « quadripartites ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « départemental » insérer les mots : « , le représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d’expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi, cosignées par le président du conseil départemental. Cet amendement vise à régulariser la pratique … (extrait)