Amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « tripartite » les mots : « quadripartite avec le préfet du département, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au préfet de département d'être partie prenante de ce qui concerne TZCLD