Amendement n° 159 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , définit l’affectation de cette participation et précise le partage des rôles et des responsabilités entre le fonds d’activation et les collectivités territoriales signataires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend tenter de corriger un alourdissement de gestion introduit en commission.