Amendement n° 160 de Mme Perrine Goulet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État vient préciser le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par l’association créée afin de mener l’expérimentation prévue par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieu au paiement d’a… (extrait)

L'exposé des motifs

amendement de cohérence avec la suppression du fonds.