Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « IV. - Dans les territoires sur lesquels une entreprise à but d’emploi mentionnée au III de l’article L. 5132-2-1 souhaite s’installer ou est installée, le comité mentionné au 3° du I comprend une commission spécialisée chargée de définir un programme d’actions qui : »
L'objectif de ce sous-amendement est de renvoyer la création de la commission locale spécialisée à un fait générateur plus objectif comme ce qui est proposé dans cette rédaction avec une référence au conventionnement.