Amendement n° 165 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Entreprise à But d’Emploi » les mots : « entreprise conventionnée mentionnée au III de l’article L. 5132-2-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.