Amendement n° 166 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’habilitation ne peut se faire si le diagnostic établit une concurrence trop forte avec l’économie existante dans le territoire. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement entend protéger l'économie existante.