Amendement n° 168 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en complémentarité » les mots : « sans concurrence, ni de l’économie réelle ni ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise garantir que les dispositif des EBE ne viennent pas faire concurrence à d'autres structures déjà établies.