Non soutenu.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Encadrement de la comparaison des offres de fourniture d’énergie « Art. L. 122-9. - L’article L. 111-7 s’applique à tous fournisseurs de comparateur en ligne pour des offres de fourniture d’énergie au bénéfice des consommateurs tels que définis dans l’article liminaire du code de la consommation, des non professionnels et des non domestiques. « Le service de comparateur en li… (extrait)
Cet amendement permet de renforcer la protection de tous les consommateurs en garantissant une comparaison claire et transparente fondée sur des critères explicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offres référencées. Il introduit également une distinction entre les comparaisons réalisées par des comparateurs en ligne non rémunérés, comme celui du MNE, et celles proposées par des ac… (extrait)