Amendement n° 18 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 593-10 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 593-10-1 ainsi rédigé : « Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la clôture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de création régie par la présente section. « Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisat… (extrait)

L'exposé des motifs

Par ce dispositif, il est proposé de simplifier le droit des installations nucléaires de base en appliquant les améliorations que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) avait apportées aux projets soumis à autorisation environnementale. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) du lundi 17 mars 2025 a confirmé le rôle clé des petits réacteurs modulaires, dans le dével… (extrait)