Non soutenu.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense est complété par un article L. 1333-13-19 ainsi rédigé : « Art. L. 1333-13-19. - Les personnes physiques coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent une amende qui ne peut être inférieure à 10 % du revenu fiscal de référence du dernier exercice clos, sauf décision spécialement motivée du tribunal. »
Le présent amendement vise à introduire une peine minimale pécuniaire proportionnelle aux moyens de l’auteur de l’infraction en matière de sûreté nucléaire. Pour les personnes physiques, il s’agit d’un pourcentage du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme renforce l’effectivité et la dissuasion des sanctions sans ôter au juge sa faculté d’individualisation, préservée par la clause de modulation.… (extrait)