Amendement n° 140 de Mme Danielle Brulebois à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée : « 1° Après le III de l’article 7, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. - Au sens du présent titre, la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénom… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l'article 15 dans sa rédaction issue du Sénat. Il modifie la loi pour appliquer, pour la première fois, au projet de fusion Iter, plusieurs dispositions : la dérogation à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le bénéfice de la raison impérative d’intérêt public majeur (R2IPM) et la dérogation à la « loi Littoral ».