Amendement n° 175 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « et un quart au moins produit en petite hydroélectricité ».

L'exposé des motifs

L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs de politique énergétique relatifs à la production et à la consommation d’énergie décarbonée. Il prévoit également plusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories de consommation énergétique, ici hydroélectrique. Le présent alinéa prévoit, au 4° bis de l’article L.100-4 du code l’énergie, de fixer des objectifs, à hauteur de 29… (extrait)