Amendement n° 382 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 22 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Une installation agrivoltaïque ne peut dépasser une puissance installée de dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au second plafond. La commission ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dimensions des installations agrivoltaïques, afin de protéger les terres agricoles, l'outil de travail des agriculteurs, et notre souveraineté alimentaire. Il reprend pour ce faire, comme base de travail, le compromis trouvé en commission des affaires économiques à l'article 2 de la proposition de loi de M. Pascal Lecamp visant à assurer un dév… (extrait)