Amendement n° 425 de M. Jérôme Nury à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 1333-13-12, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « 2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13-13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; « 3° L’article L. 13… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 16 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Il est nécessaire de renforcer les peines et les sanctions applicables en cas d’intrusion dans des installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Cette mesure s’inscrit dans une démarche de protection accrue de ce… (extrait)