Amendement n° 459 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour le transport aérien, seuls les objectifs d’incorporation fixés à la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement s’appliquent. »

L'exposé des motifs

L’article 7 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie vise à transposer l’objectif d’incorporation des biocarburants, des biogaz avancés et des carburants renouvelables d’origine non biologique dans les transports issus de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite “RED III”. Or, la même directive “RED III” dét… (extrait)