Amendement n° 468 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, ».

L'exposé des motifs

Le prix repère de gaz naturel est publié par la CRE de manière volontaire avec l’objectif de réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. Ce prix repère possède des inconvénients car comme l’indique son nom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que les prix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de la confusion pour les consommateurs qu… (extrait)