Amendement n° 469 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

L'exposé des motifs

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimés à compter du 30 juin 2023 en application de la loi Energie-Climat et du droit européen. En effet, la jurisprudence européenne (CJUE 2016), tout comme celle du Conseil d’État français (2017), a clairement établi que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel constituent une entrave à la construction d’un marché concurrentiel du ga… (extrait)