Amendement n° 497 de M. Antoine Armand à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), adopté en commission des affaires économiques. Les TRVg ont été supprimés par la loi « énergie-climat » de 2019, à la suite d’une décision du Conseil d’État. Les rétablir reviendrait à entrer frontalement en contradiction avec le droit national et européen : ces tarifs seraient sans aucun do… (extrait)