Amendement n° 502 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à annuler le retour d’EDF au statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Avant toute modification du statut d’une entreprise aussi stratégique qu’EDF, il est nécessaire de s’interroger sur les implications d’un tel changement. Il convient notamment d’examiner si le statut d’EPIC permettrait à EDF de conserver l’agilit… (extrait)