Amendement n° 506 de M. Antoine Armand à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100-2 du code de l’énergie. En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà un objectif de flexibilité à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ce qui donne à celui-ci davantage de portée : l’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe des objectifs de politique énergétique alors que l’ar… (extrait)