Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi, qui inscrit dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026-2030 et 2031-2035. Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier soit un pilier essentiel de la stratégie de transition, la loi n’est pas le cadre approprié pour fixer de manière rig… (extrait)