Rejeté.
Rétablir le 9° quater de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 9° quater Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 448-1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; ».
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le 9° quater de l’article 4, supprimé en commission des affaires économiques, visant à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité et gaz renouvelable, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l'élect… (extrait)